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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Précision à la condition (n° 1, rajoutée) au don gratuit : la différence entre l'intérêt de 2% pris en charge par le roi et l'intérêt réel sera prélevée sur l'indemnité de 1720 pour les oliviers | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Octroi du don gratuit de trois millions de livres, libéralement, gratuitement et sans conséquence, avec cinq conditions dont les trois dernières répètent les trois derniers articles de l'année précédente | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Condition n° 1, rajoutée, au don gratuit : les billets dans les caisses de la prov. & des dioc. seront apportés au trésor royal, la prov. empruntera l'équivalent, le roi lui donnera des quittances pour 1 M. par an, plus l'intér. à 2% des sommes empruntées | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
17210206(01) |
| Dans la 2e condition répétant la 1ère de 1720 sur les logements de gens de guerre est ajouté : "à moins qu'ils n'ayent esté demandé par les Etats" | Action des Etats |